Désormais, les fournisseurs de l’accès internet seront contraints à dédommager leurs consommateurs en cas d’indisponibilité de leurs services et de non-respect des engagements contractuels. C’est ce qui ressort de la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) prise ce 24 octobre et rendue publique ce jeudi 27 octobre 2022.
Les consommateurs de l’internet subissent assez souvent des désagréments dans la jouissance des services payés et ce, sans pouvoir bénéficier des compensations. Pour remédier à «cette situation, source de graves préjudices pour les consommateurs », l’ARCEP va adopter une décision qui fixe des conditions et modalités de compensations de ces derniers.
Aux termes de cette décision, les fournisseurs d’accès internet devront verser des compensations en cas de : indisponibilité ou interruption de services due à un incident affectant l’ensemble ou une partie des clients, non relève de dérangement chez un client dans les 48 heures suivant sa notification à l’opérateur, non-respect des délais convenus avec un client pour l’installation et/ou l’activation de services d’accès Internet et de non-respect de rendez-vous convenu avec un client pour une intervention à domicile.
L’ARCEP n’a pas manqué de rappeler, une fois encore aux opérateurs des services d’internet, leurs obligations d’assurer un service disponible permanemment, continuellement et régulièrement avec une garanti de service de qualité.
Kezia APEDO
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