La vente à la sauvette n’est pas un délit !

L’affaire a fait grand bruit ces derniers jours sur les réseaux sociaux lorsque le 1er Août le Sieur Benjamin Numatekpo III, Chef du village de Kpédzi-Ahaxomé dans le Canton de Kovié fait une publication sur sa page Facebook. Celle-ci, très vite, remplit la toile togolaise d’émotion. Si la loi peut réserver des surprises, aucune forme d’abus n’est à encourager…

L’Histoire : « Émotion… »

Le Chef ‘’3.0’’ de Kpédzi-Ahaxomé racontait via le réseau social Facebook, les mésaventures de son neveu de 17 ans, interpellé par les forces de l’ordre le 1er Août au carrefour dit de la Douane à Adidogomé, une banlieue de Lomé, la capitale togolaise. Il était reproché au jeune TOYI Jacques, adolescent en classe de 3e de se livrer à la vente sur la voie publique.
Quelques minutes plutôt c’était donc la débandade aux alentours du carrefour. Les ‘’collègues’’ de Jacques, eux avaient réussi à prendre la fuite lors du débarquement des hommes en uniforme. Certainement des futurs Usain Bolt. Arrêté sur les ‘’lieux du crime’’, le jeune orphelin devrait donc servir d’ ‘’exemple à tous ceux que le diable écarte du droit chemin’’ (ndlr : du célèbre chant ‘’Les frères Dalton’’ de Joe Dassin). Quelques minutes plus tard, il sera menotté et retenu dans les locaux du 9e.
Alerté, Benjamin Numatekpo III dit s’être déplacé pour négocier la libération de l’enfant. Mais il se heurte à une exigence qui le surprend : « L’officier en question me demande alors de payer une amende de 50.000 FCFA avant que le petit soit libéré ; à défaut de laquelle il enverra l’enfant à la brigade pour mineurs » peut-on lire sur sa page Facebook.
Malgré les multiples insistances du Chef, qui entre-temps n’hésita pas à évoquer son statut d’autorité traditionnelle, il n’obtint pas gain de cause. Le montant aurait par contre été revu à la baisse c’est-à-dire à 30.000 FCFA.

Le Droit : « Attention… ! »

Cette rocambolesque aventure donne l’opportunité de se poser des questions sur l’opportunité de l’activité menée par le jeune TOYI. Il s’agit en effet de la vente à la sauvette. Et ils sont bien des milliers de togolais à vivre de cette activité. Les feux tricolores, carrefour, trottoirs, espaces publics où on rencontre de ces travailleurs ‘’opportunistes’’ sont légions que ce soit dans la capitale du pays ou dans ses provinces.
Sont qualifiées de vente à la sauvette, les activités de ventes faites sans autorisation sur le domaine public en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux c’est-à-dire sur les trottoirs, les marchés etc. Elles sont encore désignées ‘’vente sous le manteau’’ dans le langage courant. La loi quant à elle les qualifie de vente sauvage. On parlera donc de para-commercialisme. Le para-commercialisme est une forme de commerce qui n’obéit pas au cadre légal relatif du secteur d’activité considéré. Il introduit donc une distorsion de concurrence ou une concurrence déloyale. En effet, ceux qui le pratiquent bénéficient d’un avantage de coûts parce que n’étant pas soumis aux obligations légales, réglementaires et fiscales respectées par les acteurs traditionnels. Sont par ailleurs aussi qualifiées de para-commercialisme, les activités commerciales exercées par une association.
Au Togo, l’article 20 de la Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence interdit à toute personne, d’«offrir des produits à la vente, ou proposer des services en occupant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat ou des collectivités locales ». La vente à la sauvette est donc une infraction.

Bonnes et mauvaises nouvelles

Revenant à l’histoire, qui semble-t-il a créé la psychose chez les vendeurs ambulants qui, voyaient ainsi profiler à l’horizon la perte de leurs emplois, il existe au moins une bonne nouvelle. Suite notamment aux interventions d’organisations de défenses des droits des enfants, le jeune vendeur sera libéré le même jour en début de soirée.
Autre bonne nouvelle, lors de la rencontre qu’il a eu avec les parties, le 6e substitut du Procureur aurait signifié, à l’officier de Police que ‘’La vente à la sauvette était une contravention et non un délit ’’. C’est donc la bonne nouvelle. Cette activité qui est plus ou moins tolérée par l’opinion et les autorités ne risque pas ici, d’envoyer des gens à la prison ! Autrement, les centres pénitentiaires togolais devraient couvrir toute une ville ! Tant, ils sont nombreux, ceux qui exercent dans l’informel dans ce pays : une solution inavouée au chômage dirait-on. C’était donc plus ou moins abusif que de menotter le petit et de lui faire passer une journée au commissariat.

Autre nouvelle importante, la vente à la sauvette n’en demeure pas moins une activité interdite. Mais une contravention. Relevons qu’elle constitue un délit dans certains pays. Et cela n’a rien de surprenant. La loi, est toujours adaptée aux réalités, aux contextes sociaux, économiques, historiques, culturels et politiques de la société pour laquelle elle est édictée. En France par exemple, la vente à la sauvette était aussi une contravention jusqu’en 2011 où la loi LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 de l’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure  en a fait un délit. L’article 446-1 du code pénal la punit désormais d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 3750 euros. Le législateur français considérait que le dispositif répressif prévu par l’article R 644-3 du Code pénal n’était plus adapté au développement considérable de ces ventes dans les villes et sites touristiques. Elle prévoit aussi comme l’ancien texte, la possibilité de confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction, ou en est le produit. Désormais ce bien peut même être détruit.
Au Togo donc, la vente à la sauvette fait partie des infractions les moins graves c’est-à-dire des contraventions. Les contraventions sont punies par des peines de police en l’occurrence le travail pénal (ne pouvant excéder 2 mois) ou l’amende (ne pouvant excéder 30.000 FCFA).
La mauvaise nouvelle est que le Chef lui-même affirme avoir été retenu en garde à vue au Commissariat du 9e arrondissement jusqu’au lendemain. Serait retenu contre lui comme grief, le fait d’avoir pris la photo du jeune dans les locaux du commissariat. Ceci dans l’ignorance totale de l’immunité qui le couvre en tant que chef traditionnel. De quoi certainement attrister plus d’un. Dans tous les cas, les déboires de Jacques permettent de relancer le débat sur le modèle social de notre cher pays. Il est primordial que de part et d’autres, les postures tendant à provoquer des frustrations généralisées soient évitées afin de préserver la paix et la sérénité dont tous les travailleurs et le pays en général a besoin pour se stabiliser et amorcer sa réelle croissance économique.

Tout porte à croire que l’ignorance des textes de part et d’autres est passé par là.

Rappelons par ailleurs qu’un mineur ne peut normalement pas être commerçant. Même si la situation en question fait référence à des actes de commerce accomplit dans l’informel, il n’en demeure pas moins que le mineur n’y est pas autorisé. A moins qu’il ne soit émancipé c’est-à-dire susceptible de faire valoir un acte juridique l’ayant relevé de son incapacité. Ce qui l’assimilerait donc à un commerçant du secteur informel.